Dernière mise à jour : le 29 Janvier 2026

1. Présentation de la plateforme

Le site Mercauto (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme en ligne spécialisée dans la présentation, la réservation et la vente de véhicules d’occasion, avec possibilité de livraison entre pays de l’Union européenne.

Mercauto agit en tant que vendeur professionnel ou intermédiaire de vente, selon les véhicules proposés. Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site ainsi que les transactions effectuées via celui-ci.

2. Acceptation des conditions

L’utilisation du site Mercauto implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Toute validation de commande, de réservation ou de demande de contact vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Nature des véhicules proposés

Les véhicules proposés sur Mercauto sont :

  • des véhicules d’occasion

  • ayant déjà fait l’objet d’une première mise en circulation

  • vendus avec leurs caractéristiques connues au moment de la mise en ligne

Chaque fiche véhicule précise :

  • les informations techniques disponibles

  • l’état général du véhicule

  • le prix affiché

  • les conditions de vente applicables

Les photographies sont fournies à titre illustratif et peuvent ne pas refléter parfaitement l’état exact du véhicule.

4. Disponibilité des véhicules

Les véhicules présentés sur la Plateforme sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Un véhicule peut être :

  • disponible

  • réservé

  • en cours de vente

Mercauto se réserve le droit de retirer un véhicule de la vente à tout moment.

5. Processus de commande et de réservation

La commande ou la réservation d’un véhicule via Mercauto se déroule en plusieurs étapes :

  1. Sélection du véhicule sur la Plateforme

  2. Validation d’une réservation ou d’un acompte (le cas échéant)

  3. Prise de contact avec le client

  4. Transmission et signature des documents nécessaires

  5. Paiement du solde

  6. Livraison ou retrait du véhicule

👉 La validation d’un panier ne constitue pas un transfert immédiat de propriété.

6. Paiement

Les modalités de paiement peuvent inclure :

  • acompte de réservation

  • paiement total

  • virement bancaire

  • autres moyens précisés lors de la commande

Les paiements sont exigibles avant la livraison ou la remise du véhicule, sauf accord contraire explicite.

7. Transfert de propriété

Le transfert de propriété du véhicule intervient uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • paiement intégral du prix

  • signature des documents légaux requis

  • remise effective du véhicule

8. Documents administratifs

Les documents relatifs au véhicule (certificat d’immatriculation, certificat de cession, facture, contrôle technique, etc.) sont :

  • communiqués sous forme numérique à titre informatif avant la vente

  • remis en version originale lors de la livraison ou du retrait du véhicule

Mercauto ne saurait être tenu responsable des démarches d’immatriculation effectuées par l’acheteur dans son pays de résidence.

9. Livraison

La livraison peut être effectuée :

  • par transport spécialisé

  • par remise en main propre

  • selon les modalités convenues avec le client

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

  • le pays de destination

  • les formalités administratives

  • les contraintes logistiques

10. Responsabilité

Mercauto s’engage à fournir des informations aussi précises que possible sur les véhicules proposés.

Toutefois, Mercauto ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du véhicule

  • d’un défaut non signalé et non détectable lors de la vente

  • des démarches administratives postérieures à la vente

  • des refus d’immatriculation liés à la réglementation locale du pays de destination

11. Véhicules vendus « en l’état »

Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus en l’état, conformément à la réglementation applicable aux véhicules d’occasion.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’état du véhicule avant la finalisation de la vente.

12. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne :

  • le droit de rétractation peut être exclu pour les ventes de véhicules personnalisés ou livrés après validation expresse

  • les conditions exactes sont précisées lors de la commande

13. Données personnelles

Mercauto collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité.

Les données sont utilisées exclusivement pour :

  • le traitement des commandes

  • la communication avec les clients

  • le respect des obligations légales

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Mercauto (textes, images, logos, structure) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Modification des conditions

Mercauto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit applicable dans le pays d’établissement de Mercauto, sauf dispositions légales impératives contraires.

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.

17. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Mercauto via la page Contact du site.